Avertissement : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site www.CAREDEN.fr

Le site https://www.CAREDEN.fr est édité par :

CAREDEN

SARL au Capital de 15800 Euros
Siège social : 4 chemin de Chastel 31280 DREMIL LAFAGE
Immatriculation : 849 147 012 RCS TOULOUSE.
Directeur de la publication : M. Jacques Du Trieu
Téléphone : 06 85 76 93 70 Email : contact@careden.fr

Le site https://www.CAREDEN.fr est hébergé par :

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Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit permettant d’établir un chiffrage estimatif de réparation d’un petit dommage sur une carrosserie automobile et de mettre l’utilisateur en relation un carrossier réparateur (ci-après ‘‘réparateur adhérent’’). Les présentes conditions générales sont ou sont susceptibles à l’avenir, d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est proposé uniquement aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique conformément au droit français. Est réputé comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.CAREDEN.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. Acceptation des conditions générales

CAREDEN offre un service de mise en relation entre d’une part, un utilisateur cherchant à faire réaliser une prestation de réparation de carrosserie ou vitrage automobile, et, d’autre part, des carrossiers réparateurs adhérents présentant leurs offres et leurs services.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales. La visualisation des pages du site ou la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse :
https://www .CAREDEN.fr (ci-après le site Internet https://www.CAREDEN.fr) emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'utilisateur, sans exception ni réserve.

La société CAREDEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse " https://www.CAREDEN.fr/36-cgu-mentions-legales/". L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

CAREDEN se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service à l’utilisateur si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.

2. Services proposes – description et modalités de fonctionnement

a. Chiffrage et prise de rendez-vous en ligne de prestation de petite réparation de carrosserie automobile.

Le site Internet https://www.CAREDEN.fr offre, en particulier, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et prendre rendez-vous en ligne chez un carrossier réparateur adhérent pour des opérations de réparation de petits chocs, rayures ou bosses sur la carrosserie d’une automobile quelle qu’en soit la marque, ou d’intervention dans le domaine de la carrosserie ou de la peinture automobile dans le but de personnalisation, rénovation ou tout autre prestation de cosmétique.

Pour cela, l’utilisateur doit :

  • Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule
  • Préciser son besoin par une description précise ou l’envoi éventuel de photos montrant la zone sur laquelle le réparateur devra intervenir
  • Indiquer une zone géographique : code postal ou ville ou autoriser la géolocalisation

L’utilisateur peut ensuite comparer différentes estimations tarifaires (devis estimatifs) provenant de réparateurs adhérents, personnalisées selon leurs propre tarifs et classées selon différents critères tels que (liste non exhaustive) réparateur le plus proches, réparateur le moins cher, réparateur le mieux noté dans les enquêtes de satisfaction, offre premium (pouvant intégrer des options telles que le prêt de véhicule, le lavage complet, le lustrage…)

Important : à ce stade de la recherche l’estimation est fournie à titre indicatif et devra être confirmée ou précisée contractuellement par le réparateur sélectionné. La responsabilité de CAREDEN ne peut et ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée en cas de différence, même notoire, entre l’estimation réalisée par CAREDEN et le devis finalisé par le réparateur choisi.

Si l’utilisateur fait une recherche sur une zone géographique où ne peuvent être proposés des garages adhérents CAREDEN, ou si la prestation demandée n’est pas disponible pour une estimation tarifaire immédiate en ligne, alors il a la possibilité de prendre un RDV sans devis pour cette prestation chez le réparateur qu’il aura sélectionné.

CAREDEN se réserve par ailleurs le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet. Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à CAREDEN. CAREDEN ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

b. Calcul de l’estimation (sous réserve de confirmation par le réparateur adhérent)

L’estimation est calculée à partir des informations fournies par chaque réparateur adhérent (taux horaires en particulier) et de l’analyse numérique des photos du dommage.

Seul le montant total approximatif et estimatif apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le réparateur adhérent.
CAREDEN fournit par l'intermédiaire de son site https://www.CAREDEN.fr des devis estimatifs concernant des prestations de réparation ou rénovation pouvant être réalisées par les réparateurs adhérents. Ces devis estimatifs sont calculés à partir des informations personnalisées fournies par les réparateurs adhérents et un logiciel de reconnaissance d’images, analysant la ou les photos de dommages transmises par l’utilisateur permettant d’estimer le travail a réaliser. Ces informations sont traitées, analysées et compilées par un algorithme numérique aussi précis et performant que possible. Néanmoins, dans certains cas, l’estimation peut s’avérer erroné, par défaut ou par excès. Dans ce cas, seul le devis contractuel fourni par le réparateur adhérent le jour du rendez-vous fait foi et prévaut sur l’estimation de CAREDEN.fr. L’utilisateur est alors en droit d’accepter ou de refuser le devis contractuel du réparateur sans préjudice pour aucune des parties impliquées et sans que cela ne puisse générer de recours ou de réclamation a l’encontre de CAREDEN. Le rendez-vous pris sera dans ce cas automatiquement annulé et considéré sans suite. CAREDEN ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation.

c. Prise de rendez-vous en ligne

Les rendez-vous pris en ligne sur l’application ou le site CAREDEN correspondent aux jours et créneaux horaires disponibles du réparateur adhérent sélectionné au moment de la réservation en ligne. Le réparateur adhérent est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne.
Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne.
La réservation et l’estimation tarifaire proposée par CAREDEN sont immédiatement et automatiquement transmis au réparateur adhérent sélectionné par l’utilisateur.
En cas de dysfonctionnement un e-mail sera transmis à l’utilisateur l’invitant à prendre directement contact avec le réparateur adhérent. De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti. Le rôle de CAREDEN se limite à informer par e-mail le réparateur adhérent qu’un utilisateur a pris rendez-vous sur un des créneaux réputés libre ou réservés à CAREDEN de son agenda. CAREDEN ne peut cependant pas garantir l'effectivité du rendez-vous pris en ligne et sa responsabilité ne pourra être recherchée au cas ou ce rendez-vous ne puisse se réaliser quel qu’en soit le motif ou la raison.
Il revient au réparateur adhérent d’informer l’utilisateur en cas d’indisponibilité sur le créneau choisi pour le rendez-vous. CAREDEN ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un report ou annulation de rendez-vous du fait du réparateur adhérent.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous du fait de l’utilisateur

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage adhérent choisi, l’utilisateur doit directement prévenir le réparateur adhérent et / ou CAREDEN en utilisant les coordonnées se trouvant sur le mail de confirmation de RDV . Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur et le réparateur adhérent.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous du fait de l’utilisateur

En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation au rendez-vous, le réparateur adhérent ne sera pas tenu d’honorer la prestation, ni les délais et tarifs indiqué dans l’estimation tarifaire réalisée en ligne, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La « non présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par le client jusqu’à 1 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous sans avoir au préalable prévenu le réparateur adhérent.

En cas d’indisponibilité de la part du réparateur adhérent, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux.

De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti. CAREDEN ne garantit pas l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est vérifiée en fonction du planning renseigné par les réparateurs adhérents qui sont informés immédiatement en cas de prise de rendez-vous d’un utilisateur. CAREDEN n’étant pas en mesure matériellement de vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les garages adhérents, l'utilisateur accepte que la responsabilité de CAREDEN ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du réparateur adhérent. Les paramétrages du planning de rendez-vous en ligne dépendent en majeure partie des informations fournies et/ou enregistrées par les réparateurs adhérents et peuvent ne pas correspondre à la réalité ou être faussées par une période de congé, jour férié ou fermeture exceptionnelle par exemple. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CAREDEN ne peut en aucun cas être recherchée en cas de modification ou d’annulation du rendez-vous ou encore en cas de refus de prestation de la part du réparateur adhérent et ce quelle qu’en soit la cause.
Afin de prévenir toute utilisation mal intentionnée, CAREDEN se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) réparateurs(s) adhérent(s).

e. Saisie du numéro d’immatriculation :

Les données que vous saisissez sont essentiellement destinées à nos réparateurs partenaires afin de mieux identifier votre voiture et obtenir des informations complémentaires la concernant. Nous pouvons également être amenés à interroger des fichiers détenus par des sociétés tiers contenant des données issues des informations transmises par le Système d’Immatriculation des Véhicules (article L.330-5 du code de la route). A partir des données recueillies concernant votre véhicule, nous pouvons interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer le ou les services complémentaires qui pourraient vous être proposés pour votre véhicule. Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. En application de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exerce auprès du Correspondant Informatique et libertés d’AAA DATA par courrier électronique à l’adresse cil[at]aaa-data.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : AAA DATA – Correspondant Informatique et libertés – 2, rue de Presbourg 75008 Paris.

f. Notes et commentaires utilisateurs

Les réparateurs adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé un rendez-vous en ligne et s’y étant présenté dans le créneau convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le réparateur adhérent ayant effectué une intervention sur son véhicule.

CAREDEN a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société BAZAARVOICE.

La société BAZAARVOICE se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Les conditions d’utilisation des notes et avis clients sont décrites dans la partie 6 des présentes conditions générales.

g. Conditions spéciales : Avantages commerciaux, remises commerciales, promotions

CAREDEN permet aux utilisateurs automobilistes utilisant l’application CAREDEN ou le site https://www.CAREDEN.fr de bénéficier, d’éventuelles conditions spéciales telles que : avantages commerciaux, services additionnels offerts, remises commerciales, promotions, proposées par certains garages adhérents référencés sur le site. Cependant l’accès à ces conditions spéciales est laissé a l’initiative et la responsabilité indépendante de chaque réparateur adhérent et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de CAREDEN ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

h. Services personnalisés associés

La création d'un compte sur le site https://www.CAREDEN.fr permet à l'utilisateur automobiliste de prendre des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de CAREDEN, de bénéficier d'offres attractives dans les garages de sa région.

i. Avertissement

Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à toute prise de rendez vous avec l’un des réparateurs adhérents présents sur le site https://www.CAREDEN.fr. CAREDEN ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, CAREDEN ne garantit pas à l'utilisateur automobiliste qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site https://www.CAREDEN.fr. L’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément ce mode de fonctionnement et renonce à tous recours à ce sujet à l’encontre de CAREDEN.

3. Gratuité des services – frais de prise de rendez-vous

L'utilisation du site Internet https://www.CAREDEN.fr et les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales, sont actuellement gratuits. L’utilisateur reconnaît cependant et accepte expressément que le site https://www.CAREDEN.fr renvoie à des prestations de services payantes. En particulier, l'utilisateur reconnaît et accepte que les prestations de réparation automobile effectuées par les réparateurs adhérents proposés par CAREDEN sont payantes, à la suite d’une prise de rendez-vous par l’intermédiaire du site https://www.CAREDEN.fr. Le montant de la prestation sera confirmé par devis avant toute intervention par le réparateur adhérents, selon les conventions, bonnes pratiques et obligations en vigueur dans la profession et lui sera payé directement, selon les conditions obligatoirement exposées sur le devis.

Par ailleurs, le site https://www.CAREDEN.fr peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des tiers, étrangers à CAREDEN. Ces tiers pourraient réclamer à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Ainsi, il appartient à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, CAREDEN ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question et décline toute responsabilité de ce fait.

4. Ouverture d'un compte - identification – preuve - échange d'informations

L'utilisateur pourra se voir attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé lors de la création du compte

a. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels et ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de CAREDEN.

L'utilisateur est personnellement seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable en cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, et s’engage à utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d'identification

b. Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • es parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

c. Echange d'informations

L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant l'exécution des présentes.

5. Protection des données à caractère personnel

CAREDEN, conformément aux règles en vigueur applicables à la protection des données personnelles, recueille certaines informations ou données personnelles. Ces dernières sont destinées :

  • À proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application CAREDEN ou du site https://www.CAREDEN.fr, en particulier pour la mise en relation et la prise de rendez vous avec un réparateur adhérent
  • À assurer un suivi de son dossier et permettre, le cas échéant, de faciliter une connexion ultérieure.

Ces données seront conservées sur une durée maximale de 2 ans après la dernière connexion. Conformément a la loi informatique et libertés et au RGPD l’utilisateur peut s’opposer à la conservation de ces données en envoyant un courrier à l'adresse électronique suivante : contact@careden.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : CAREDEN, à l’attention du correspondant données personnelles, 4 chemin de Chastel 31280 DREMIL LAFAGE

a. Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL

CAREDEN a ainsi déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n° DmN0553811P.

b. respect de la vie privée et conformité aux principes de la loi du 6 janvier 1978

Les données ainsi collectées ne permettent pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de CAREDEN.

La société BAZAARVOICE a accès à certaines données pour la gestion du contenu utilisateur.

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Cependant, et dans le cas ou l’utilisateur refuse la réception de cookies CAREDEN n’apporte aucune garantie de fonctionnement optimal du site https://www.CAREDEN.fr

6. Utilisation des données

a. Traitement des données personnelles

L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel recueillies et signalées comme étant obligatoires sur les formulaires pour l'utilisation de l’application ou du site https://www.CAREDEN.fr, sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et sont destinées exclusivement à CAREDEN et/ou ses sous-traitants et/ou partenaires ci-avant mentionnés, ainsi que ses réparateurs adhérents. L’ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur autorise CAREDEN à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,...).

L'utilisateur autorise CAREDEN à fournir toutes les informations requises le concernant aux réparateurs adhérents CAREDEN.
CAREDEN s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

b. Droit de rectification et d'opposition aux données personnelles

L'utilisateur bénéficie, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@careden.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : CAREDEN, à l’attention du correspondant données personnelles, 4 chemin de Chastel 31280 DREMIL LAFAGE

c. Traitement du « Contenu Utilisateur »

Il désigne le contenu que les utilisateurs publient sur l’application ou le site ou transmettent par le biais de ces derniers, notamment les notes et commentaires écrits.

CAREDEN est susceptible de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à sa seule discrétion, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En postant des contenus textes, vidéos, visuels ou sonores sur https://www.CAREDEN.fr (notes, commentaires, appréciations, avis, questions, etc.), et dont il se porte garant, l’utilisateur accepte de concéder gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à CAREDEN d’utiliser ces contenus sans limite de temps, ni géographique, de les diffuser publiquement sur le site https://www.CAREDEN.fr ou sur d’autres supports en ligne et hors ligne, de les stocker en bases de données, de les reproduire et mettre à disposition du public, de les traduire dans d’autres langues, et de les exploiter à des fins marketing, publicitaires, promotionnelles ou d’études. L’utilisateur renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits patrimoniaux en ce qui concerne les contenus concédés par ses soins.

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il soumet sur https://www.CAREDEN.fr. CAREDEN n’en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l’exactitude, ni l’actualité, ni la qualité et ni l’adéquation à un usage particulier.

L’utilisateur déclare et garantit que tous les contenus soumis à https://www.CAREDEN.fr, sont libres de droits qui en empêcheraient une utilisation sans restriction par CAREDEN.

CAREDEN se réserve le droit de refuser et de retirer des contenus sans préavis, notamment s’ils sont illégaux, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

CAREDEN n’est pas dans l'obligation de sauvegarder les contenus utilisateur ni d’en fournir de duplicata, et ne se porte aucunement garant de la confidentialité de ces contenus, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

d. Avertissement

D'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dès lors qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers, et notamment par des sous-traitants ou partenaires ou adhérents de CAREDEN. L'utilisateur, décharge par conséquent CAREDEN de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le site https://www.CAREDEN.fr.

7. Limitations de responsabilité

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation dans les garages adhérents

CAREDEN offre un service de mise en relation entre un utilisateur et des réparateurs adhérents. CAREDEN ne peut être tenue responsable de la prestation réservée par son intermédiaire et réalisée par les réparateurs adhérents. La responsabilité et la garantie de la prestation sont supportées par les réparateurs adhérents.

CAREDEN ne peut être tenue responsable des informations fournies par les réparateurs adhérent (taux de main d’œuvre, informations descriptives, disponibilités de rendez-vous, ajustements tarifaires, prestations proposées, etc.).

Conformément aux dispositions ci-avant (2 b) CAREDEN ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation de la réservation ou au changement de proposition de la prestation.

CAREDEN ne pourra être tenue responsable d’une prestation réalisée par un réparateur adhérent sur la base d’informations techniques erronées, non vérifiées et non corrigées par le réparateur adhérent.

b. Fonctionnement du réseau internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CAREDEN n'offre aucune garantie de continuité du service.

La responsabilité de CAREDEN ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par l’application CAREDEN ou le site Internet https://www.CAREDEN.fr. CAREDEN n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

i. Déclarations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. CAREDEN ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique à ses risques et périls. CAREDEN ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet https://www.CAREDEN.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

ii. Liens hypertextes

Le Site Internet https://www.CAREDEN.fr peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. CAREDEN n'est en aucune manière responsable des contenus de ces sites tiers.

Il est précisé que CAREDEN n'est pas tenue de vérifier ces sites, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline de ce fait toute responsabilité sur le contenu de ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. CAREDEN fournit ces liens uniquement pour convenance et en aucun cas la présence d’un lien n'implique que CAREDEN parraine ou recommande le site lié en question ni que CAREDEN soit affiliée à celui-ci.

Les sites tiers étant détenus et exploités par des tiers, CAREDEN ne peut garantir à l’utilisateur qu’il sera satisfait des produits, services ou pratiques commerciales mentionnés ou proposés sur lesdits sites. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

c. Modification du site

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que toutes les informations contenues sur le site https://www.CAREDEN.fr peuvent être modifiées à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans que cela puisse engager la responsabilité de CAREDEN.

d. Utilisation du site

CAREDEN décline toute responsabilité directe ou indirecte pour tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet https://www.CAREDEN.fr ou son contenu, sauf disposition légale impérative.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site https://www.CAREDEN.fr ne soient pas contractuelles et renonce à tout recours à l’encontre de CAREDEN.

L'utilisateur accepte que la responsabilité de CAREDEN ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par les réparateurs adhérents. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CAREDEN ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le garage n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que se soit.

L’utilisation du site https://www.CAREDEN.fr n’est permise que par des utilisateurs humains et des personnes majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique. Les requêtes automatisées, « l’aspiration » automatique des données fournies, notamment des tarifs, est interdite. Il est rappelé que toutes les données proposées par CAREDEN sur son site https://www.CAREDEN.fr sont protégées par des copyrights et que leur reproduction est strictement interdite.

8. Obligations de l'utilisateur

a. Acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales

En consultant le site, en ouvrant un compte ou en confirmant une réservation, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d‘informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur ses coordonnées, sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

c. Vérification des conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s’engage à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au réparateur adhérent une promotion CAREDEN en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

d. Respect du droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s’interdit de transmettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu(e) de CAREDEN ou disponible sur le site https://www.CAREDEN.fr, à une autre personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage en outre à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

8. Obligations de l'utilisateur

a. Acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales

En consultant le site, en ouvrant un compte ou en confirmant une réservation, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d‘informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur ses coordonnées, sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

c. Vérification des conditions de validité des promotions et offres spéciales

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d. Respect du droit national et international de propriété intellectuelle

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9. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

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b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

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c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

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10. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes conditions générales, CAREDEN aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, et ce, sans préjudice des dispositions prévues à l’article Propriété Intellectuelle.

11. Divers

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

CAREDEN pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de CAREDEN pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Notification et retrait de contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

CAREDEN informe l’utilisateur du site https://www.CAREDEN.fr qu'il a la possibilité de formuler une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.CAREDEN.fr. Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.CAREDEN .fr contrefont des droits de tiers ou si des éléments ou des contenus sont illicites, illégaux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à CAREDEN par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justifiant la notification adressée à CAREDEN. S’il s’avère que la notification est fondée, CAREDEN s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu contrefaisant, illicite, illégal et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
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